Un propriétaire peut vendre son bien immobilier de différentes manières : vente entre particuliers, vente privée, vente aux enchères. Cette dernière ne sous-entend pas uniquement que le débiteur est forcé de céder son bien au plus offrant au profit de ses créanciers, après que le commissaire-priseur tape sur son marteau.
Comment vendre un bien sans se faire piéger ?
Avant de mettre en vente un immeuble, il est préférable de se renseigner auprès des professionnelles du métier. Il en est de même pour la vente immobilière aux enchères. Il est techniquement et juridiquement possible de réaliser toutes les démarches en passant par les offices notariaux. Le notaire va accomplir les procédures imposées par la loi dans le cadre d’une mise aux enchères. Il se charge non seulement d’effectuer une expertise des lieux, mais aussi de faire la publicité. Il joue le rôle d’intermédiaire dès le début du processus jusqu’à la vente définitive débouchant à la rédaction de l’acte authentique de vente. Cette procédure est avantageuse grâce à la concurrence entre acheteurs qui fait monter le prix, à la transparence de la vente et à la tenue d’un cahier des charges par le notaire. La vente est dite définitive après 10 jours en l’absence de rétraction de l’acquéreur.
Dissimilitude entre vente forcée et vente volontaire
Dans le cadre d’une vente sur saisie immobilière, l’idée est vendre un bien pour payer un créancier. Selon la loi reforme de 2006, le juge d’exécution contrôle la régularité de la procédure, tranche sur les demandes des parties dans une action mise en œuvre par un créancier dans le but de recouvrer sa créance. Dans ce cas, le bien en question est mis en vente forcée. Ce qu’il faut retenir c’est qu’un potentiel acquéreur peut se faire représenter par un avocat, puisqu’il appartient au juge de l’exécution de finaliser la procédure par une vente par adjudication. Le tribunal de grande instance rend ensuite un jugement d’adjudication qui vaut titre de propriété.
Important à savoir pour le vendeur et l’acquéreur
Le compromis de vente est la première étape d’engagement des deux parties. Il est suivi de l’acte authentique, premier acte qui scelle l’accord. Il équivaut à un contrat dès que le prix est fixé. Et son contenu est adapté à la situation personnelle des contractants. Il stipule le mode de paiement, le prix au mètre carré ainsi que d’autres mentions utiles. La promesse de vente ou promesse synallagmatique est une étape non négligeable. Son contenu est le même que celui de l’acte authentique qui le confirmera plus tard. Si l’une des parties rompt brusquement l’accord, des poursuites judiciaires peuvent être engagées. On ne lègue pas l’immeuble tant qu’aucun accord n’est mis au point par un acte authentique ou un acte notarié qui est revêtu d’une force probante et d’une force exécutoire. Le passage devant le notaire est un gage de sécurité pour les signataires.
