Principe
Certains prêts complémentaires peuvent compléter le prêt principal ou l’apport de l’emprunteur. Les prêts présentés dans cette fiche peuvent se cumuler entre eux.
Prêt « Action Logement » (ex-1 % Logement)
Ce prêt est accordé par Action Logement pour la construction ou l’acquisition d’une résidence principale. Ce logement peut être neuf ou ancien sans travaux, et doit respecter les conditions de performances énergétiques (classé D s’il est ancien). Il s’adresse aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés, sous conditions de ressources identiques à celles exigées pour l’attribution d’un prêt d’accession sociale (PAS). Son taux d’intérêt est fixé à 1,75 %. La durée de prêt est au maximum de 20 ans. Le prêt ne doit pas dépasser 30% du coût total de l’opération. Son montant dépend de la zone ou est située l’opération.
| Montant minimum du prêt |
Montant maximum du prêt |
Zone de l’opération |
| 15.000 € |
25.000 € |
zone A |
| 15.000 € |
20.000 € |
zone B1 |
| 7.000 € |
15.000 € |
zone B2 |
| 7.000 € |
10.000 € |
zone C |
Le prêt Action logement n’est pas lié au contrat de travail et n’a donc pas à être remboursé par anticipation si l’emprunteur quitte son entreprise. L’intéressé doit se renseigner auprès de son employeur.
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Prêt « aux fonctionnaires »
Ce prêt est accordé pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Il s’adresse aux agents (contractuels et titulaires) des 3 fonctions publiques. Il n’est accordé qu’en complément d’un prêt conventionné et sous conditions de ressources.
Prêt « des collectivités territoriales »
Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Les modalités de prêt (taux d’intérêt, durée de remboursement…) sont fixées par chaque commune mais ce sont les conseils généraux qui décident de leur attribution.
Prêts des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles
Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Les conditions d’octroi du prêt varient d’un organisme à un autre. L’intéressé doit se renseigner auprès de sa caisse de retraite complémentaire ou auprès de sa mutuelle.
Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
(Liste non exhaustive à titre d’illustration)
| Zone |
Exemple de communes |
| A |
Paris, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur |
| B1 |
Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse |
| B2 |
Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France |
| C |
Reste du territoire. |
