| Les 9 diagnostics obligatoires en cas de vente | |||
| Diagnostic | Objectif | Les logements concernés | Durée de validité |
| Amiante | Détecter l’amiante dans les matériaux friables et non friables | Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 | Illimitée (sauf si des travaux ont été réalisés entre-temps) |
| Plomb | Recherche de plomb dans les revêtements | Immeubles construits avant 1949 | Illimitée en cas de résultat négatif, sinon 1 an |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Evaluer la performance énergétique du bâtiment et établir des recommandations d’amélioration | Tout immeuble | 10 ans |
| Gaz Electricité | Déterminer le niveau de sécurité des installations et faire état des anomalies | Logements comportant des installations de plus de 15 ans | 3 ans |
| Risques naturels et technologiques (ERNT) | Mesurer l’état des risques naturels et technologiques à partir des informations établies par le préfet | Tout immeuble situé en zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques | 6 mois |
| Termites | Rechercher la présence les termites | Zone à risque délimitée par arrêté préfectoral ou municipal | 6 mois |
| Métrage Loi Carrez | Déterminer la superficie privative, mention indiquée dans l’acte de vente | Tout immeuble régi par une copropriété | Illimitée (sauf si des travaux ont été réalisés entre-temps) |
| Assainissement non collectif (responsabilité de la collectivité territoriale) | Contrôle des installations d’assainissement non collectif | Tout ou partie d’immeuble destiné au logement non raccordé au réseau collectif d’écoulement des eaux usées | 3 ans à compter de la date de la vente |
| Les 3 diagnostics obligatoires en cas de location | |||
| Plomb | Recherche de plomb dans les revêtements et caractérisation du risque immédiat ou potentiel | Immeubles construits avant 1949 | Illimitée en cas de résultat négatif, sinon 6 ans |
| Diagnostic performance énergétique (DPE) | Evaluer la performance énergétique du bâtiment et établir des recommandations d’amélioration | Tout immeuble | 10 ans |
| Risques naturels et technologiques (ERNT) | Mesurer l’état des risques naturels et technologiques à partir des informations établies par le préfet | Tout immeuble situé en zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques | 6 mois |
Sources: Capital.fr
Quand doit on fournir les diagnostics immobiliers ?
- les différents diagnostics doivent être regroupés dans un dossier technique joint à l’acte de vente.
- Le dossier des diagnostics immobiliers doit être prêt pour la signature du compromis de vente.
- Préparer le dossier dès la mise en vente du bien.
- Le dossier doit pouvoir être consulté avant la signature du compromis.
- Quand l’acte de vente est signé directement, sans compromis, le dossier de diagnostics immobiliers doit être annexé à l’acte de vente.
- Si les délais de vente s’allongent, le vendeur doit tenir à jour leur dossier car certains diagnostics immobiliers ne sont valables que six mois.
- Lorsque le dossier de diagnostics immobiliers n’est pas prêt pour la signature du compromis, il peut faire l’objet d’une condition suspensive, ce qui rendrait la vente caduque en cas de défaut du bien.
Lorsque ces divers diagnostics ne sont pas fournis
Ces diagnostics obligatoires entraînent des difficultés pour le vendeur s’il ne les joint pas à l’acte de vente. Exception faite des risques naturels et de la surface du logement, le propriétaire qui ne produirait pas ces diagnostics ne pourra pas prétendre qu’il s’agissait d’un vice caché en cas de problème. Pour les risques naturels, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat de vente lorsque le vendeur n’a pas fourni l’état des risques ou ne l’a pas informé sur un sinistre qui s’est produit dans le passé.
Si la superficie indiquée dans l'acte de vente est inférieure de 5 % à la surface réelle, l'acquéreur est en droit de demander une diminution du prix proportionnelle à l'erreur. La validité des diagnostics énergétique a seulement une valeur informative, et l'acquéreur ne peut s'en prévaloir pour se retourner contre le vendeur.
A savoir : en principe, le notaire ne finalisera pas l’acte de vente en l’absence de ces diagnostics.
