L’état des lieux constitue une étape obligatoire lorsqu’on souhaite mettre sa maison en location à l’année ou pendant une période bien précise. Il doit être réalisé avec soin afin de ménager à la fois les intérêts du locataire et ceux du propriétaire. Deux états des lieux sont établis : un à l’entrée du locataire, et un autre à son départ.
Qu’est-ce qu’un état des lieux
Un état des lieux se définit comme une vérification approfondie et détaillée de la situation générale de la localité et de ses équipements. La démarche suit un document destiné à cet usage. Un état des lieux s’exécute à l’entrée dans la maison, du locataire, et à la fin de bail arrive à son terme. Cependant en France, depuis le 1er juin 2016, un document unique affiche l’état des lieux à l’arrivée et à la sortie. Toutefois, les annotations concernant chaque situation doivent être bien distinctes. Le 27 mars 2014 avec l’application de la loi Alur,, la location meublée est régie par la loi du 6 juillet 1989 tout comme la location vide. Un état des lieux doit être mis par écrit et adjoint au contrat durant la remise des clés au locataire, et qu’un autre sera réalisé lors de la libération des lieux.
Les charges liées à l'écriture
Une rédaction de l’état des lieux peut être réalisée sans solliciter un professionnel. Dans ce cas de figure, le locataire n’a aucun droit de demander une rémunération. Dans le cas contraire, il peut requérir des frais sans dépassé les trois euros par m — de la surface habitable. Ces dépenses sont divisées de moitié entre le locataire et le propriétaire. Lors du départ du locataire cependant, le bailleur est le seul à payer les frais liés à l’écriture de l’état des lieux de sortie. Afin de faciliter la comparaison, les experts conseillent de rédiger de la même pension l’état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire. Après la signature du document, le locataire a droit à 10 jours pour demander au propriétaire de procéder à quelques modifications.
Les plates-formes il y a plus de
Pour la rédaction d’un bail et de l’inspection du domicile, vous pouvez trouver des modèles d’états des lieux sur des sites Internet spécialisés. I. Depuis le 1er juin, 2016 état des lieux comportent des mentions légales obligatoires. Comme la date de rédaction, l’adresse du logement, le nom des parties, ou encore l’adresse du bailleur. Cette formalité nécessaire pour éviter au locataire de supporter des réparations qui n'ont pas été faites avant lui.
