Dans un contrat de location d’un bien immobilier, il y a des obligations du bailleur et des obligations du locataire. Pour un locataire qui envisage de financer ces travaux de changement dans son lieu de domicile, il y a l’obligation d’envoyer une lettre pour demande d’autorisation au propriétaire.
Les obligations de chaque parti
Si vous avez loué une maison depuis quelques années, vous souhaiterez dans certains cas la modifier. La loi divise les charges locatives entre le locataire et le propriétaire. Sans accord, les grosses réparations comme les vices cachés sont à la charge du propriétaire. Il concerne entre autres les entretiens concernant le maintien de la salubrité et de l’état du domicile. Selon la loi, le locataire prend en charge « l’entretien commun du bien immobilier, des équipements nommés au contrat de location, les menues réparations » tout comme l’ensemble des réparations définies par le décret (n° 87-712 du 26 août 1987).
Qu'est une demande d’autorisation pour réalisation de travaux
Si vous allez entamer les réparations, vous devez informer le locataire par correspondance écrite. Il existe de nombreux modèles de lettre demande d’autorisation pour réalisation de travaux sur Internet. Mais d’une manière générale la lettre doivent tout d’abord comporter le nom et le prénom du demandeur, son adresse, le nom et le prénom du propriétaire. Dans l’objet, vous devez préciser que votre demande concerne l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration. Informer le propriétaire que vous agissez en suivant les recommandations de l’article sept de la loi du 6 juillet 1989. Énumérer ensuite les transformations que vous souhaitez réaliser. Vous pouvez même adjoindre le plan détaillé de votre projet comprenant également les matériaux que vous projette d’utiliser. Les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception.
En bref
Le locataire attendra ensuite une réponse écrite donnant l’accord du propriétaire pour les travaux futurs. Si vous n’avez pas fait de demande d’autorisation pour réalisation de travaux de réparation, le propriétaire peut exiger que vous remettiez à l’état son local. Il peut également bénéficier gratuitement des modifications que vous avez réalisées. Vous ne pourrez dans ce cas jouir d’une indemnisation des dépenses que vous avez engagées. Il faut savoir que les peintures, la pose d’étagères maintenues sur le mur, l’utilisation de papier peint, etc. Sachez que le propriétaire peut ne pas donner son accord s’il souhaite garder son bien immobilier en l’état. Dans le cas où le locataire est frappé d’un handicap, l’autorisation préalable n’est pas requise. Vous pouvez juste envoyer une lettre RAR expliquant les travaux que vous allez réaliser et la société qui va s’en occuper.
