Principe
L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d’emprunt immobilier.
Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille.
Bénéficiaires
L’allocation de logement sociale (ALS) peut être attribuée :
- au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non,
- à l’accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de son logement,
- au résident en foyer d’hébergement.
Les personnes principalement concernées par ce dispositif sont :
- les jeunes,
- les étudiants,
- les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages),
- les personnes âgées ou handicapées.
Conditions d’attribution
Conditions relatives à la situation de la personne
L’ALS peut être attribuée à toute personne :
- quelle que soit sa situation familiale,
- quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France s’agissant des ressortissants de l’espace économique européen (EEE),
- quelle que soit sa situation professionnelle.
Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l’ALS à condition que le bail soit à son nom. Pour l’enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l’enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l’ALS est versée soit au bailleur lorsqu’il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.
Attention : l’intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l’ALS si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.
Conditions relatives aux ressources de la personne
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’ALS sont celles perçues par :
- la personne qui demande l’ALS, son conjoint, concubin, partenaire pacsé,
- et toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer c’est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l’allocation.
Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année précédant la demande d’ALS (2009 pour 2011). Il s’agit des revenus nets catégoriels figurant sur l’avis d’imposition.
En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
À noter : pour savoir si l’on peut prétendre à l’ALS, il convient d’utiliser le simulateur proposé sur le site de la Caf.
Conditions relatives au logement
Le logement doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation et répondre à des caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation.
Calcul
L’ALS se calcule notamment à partir des éléments suivants :
- ressources du foyer,
- composition du foyer,
- situation professionnelle des membres du foyer,
- situation géographique du logement,
- date de signature du prêt (en cas d’accession à la propriété).
L’ALS est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.
Démarches
La demande d’ALS doit être effectuée rapidement dès l’entrée dans les lieux. Il convient se procurer le formulaire Cerfa n°10840*05 (à télécharger ou à retirer au guichet). Le document rempli et accompagné des pièces nécessaires (attestation de loyer du propriétaire notamment) doit ensuite être remis à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.
Versement
Échéances des versements
Elles dépendent de la nature du logement :
lorsque le locataire habite un logement HLM, l’allocation est versée chaque mois au propriétaire, dans les autres logements, l’allocation est versée chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fait la demande d’un versement en tiers payant.
Ouverture et extinction des droits
L’allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture des droits sont réunies. Elle cesse d’être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d’ouverture du droit ont cessé d’être remplie.
En cas de changement de situation
Lorsqu’un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou situation familiale) le montant de l’ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment. Au 1er janvier, la CAF ou la MSA vérifie si la personne à droit à l’ALS, et lui notifie le nouveau montant de l’aide en fonction de l’évolution de sa situation.
Absence de cumul
L’ALS est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l’allocation de logement familiale (ALF) ni de l’aide personnalisée au logement (APL).
