Principe
L’allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d’emprunt immobilier.Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille.
Bénéficiaires
L’ALF peut être attribuée :
- au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non,
- à l’accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de son logement,
- au résident en foyer d’hébergement.
Conditions d’attribution
Conditions relatives à la situation de la personne
L’ALF s’adresse exclusivement :
- aux personnes bénéficiant de prestations familiales (allocations familiales, complément familial…) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
- ou aux personnes qui ont un enfant à charge d’au plus 21 ans mais qui n’ont pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH,
- ou aux personnes qui ont à leur charge :
- un ascendant de plus de 65 ans (ou de 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
- un ascendant, descendant ou collatéral (par collatéraux, on entend les personnes qui ne descendent pas les unes des autres mais qui descendent d’un ancêtre commun) atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi,
- ou aux jeunes ménages, c’est-à-dire aux personnes sans enfants à charge, mariées depuis moins de 5 ans, à condition que le mariage ait été célébré avant que les époux n’aient l’un et l’autre atteint l’âge de 40 ans,
- ou aux personnes enceintes, seules ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de l’enfant.
Elle est attribuée quelle que soit la nationalité du demandeur, sous réserve de justifier être en situation régulière par la production d’un titre de séjour pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France s’agissant des ressortissants de l’espace économique européen (EEE).
Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Exemple : un mineur émancipé avec un enfant à charge ou en situation de grossesse peut percevoir l’ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l’enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l’enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l’ALF est versée soit au bailleur lorsqu’il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.
Attention : l’intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l’ALF si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un PACS.
Conditions relatives aux ressources de la personne
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’ALF sont celles perçues par :
- la personne qui demande l’ALF, son conjoint, concubin, partenaire pacsé,
- et toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer c’est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l’allocation.
Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année précédant la demande d’ALF (2009 pour 2011). Il s’agit des revenus nets catégoriels figurant sur l’avis d’imposition.
En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
Conditions relatives au logement
Le logement doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation et répondre à des caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation.
Calcul
L’ALF se calcule notamment à partir des éléments suivants :
- ressources du foyer,
- composition du foyer,
- situation professionnelle des membres du foyer,
- situation géographique du logement,
- date de signature du prêt (en cas d’accession à la propriété).
L’ALF est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.
Démarches
La demande d’ALF doit être effectuée rapidement dès l’entrée dans les lieux. Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l’ALF peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire Cerfa n°10840*05. Ce document doit être remis à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.
Versement
Échéances des versements
Elles dépendent de la nature du logement :
lorsque le locataire habite dans un logement HLM, l’allocation est versée chaque mois au propriétaire,
dans les autres logements, l’allocation est versée au locataire chaque mois, à moins que le propriétaire ait fait la demande d’un versement en tiers payant.
Ouverture et extinction des droits
D’une manière générale, l’ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d’obtention sont réunies. Toutefois, en foyer jeune travailleur, le mois de la demande est pris en compte pour le premier versement.
Elle cesse d’être versée à partir du premier jour du mois où l’une des conditions a cessé d’être remplie.
En cas de changement de situation
Lorsqu’un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou de situation familiale), le montant de l’ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment. Au 1er janvier, la CAF ou la MSA vérifie si la personne a droit à l’ALF, et lui notifie le nouveau montant de l’aide en fonction de l’évolution de sa situation.
Absence de cumul d’aides
L’ALF est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l’aide personnalisée au logement (APL) ni de l’allocation de logement sociale (ALS).
