Principe
La vente d’un bien immobilier peut :
- intervenir directement entre le vendeur et le futur acquéreur
- ou être négociée par un professionnel mandaté (agent immobilier, notaire, marchand de listes).
Négociation avec un agent immobilier
Rôle
L’agent immobilier est chargé de proposer des logements à la vente et les faire visiter. Pour pouvoir négocier la vente d’un bien immobilier, l’agent immobilier doit impérativement avoir reçu un mandat écrit du vendeur l’autorisant à s’engager et être titulaire d’une carte professionnelle. Ce mandat doit préciser le contenu de sa mission, sa durée et le montant de ses honoraires. Lorsque le futur acquéreur et l’agent immobilier sont parvenus à un accord sur la vente, l’agent immobilier rédige avec l’acheteur un avant-contrat de vente. Cet acte est ensuite transmis à un notaire chargé de rédiger l’acte définitif de vente.
Honoraires de négociation
L’agent immobilier perçoit une commission dès lors que 3 conditions sont réunies :
- il doit avoir mis en relation l’acquéreur et le vendeur,
- son intervention doit avoir été déterminante dans la conclusion de la vente,
- et la vente doit avoir été effectivement conclue.
Ainsi, toute clause qui prévoirait le versement d’une commission dès la signature d’un avant-contrat de vente est nulle. A partir du moment où le contrat définitif est signé, le montant de la commission est dû même si la vente ne se réalise pas, à condition toutefois que la non-réalisation de la vente soit due à un fait extérieur à l’agent immobilier. Le montant des honoraires n’est pas réglementés, ils peuvent varier d’une agence à une autre mais peuvent toutefois être négociés.
Négociation avec un notaire
Rôle
Les notaires peuvent également être chargés de proposer des logements et les faire visiter. Pour pouvoir négocier la vente d’un bien immobilier, les notaires doivent également avoir reçu un mandat écrit du vendeur et être titulaire d’une carte professionnelle les autorisant à s’engager. En cas d’accord sur la vente, il rédige avec le futur acquéreur un avant-contrat de vente.
Honoraires de négociation
A cette fin, il perçoit des honoraires :
- s’il a mis en rapport l’acquéreur et le vendeur, son intervention doit avoir été déterminante dans la conclusion de la vente,
- s’il rédige ensuite l’acte de vente.
Les honoraires sont ajoutés aux frais de vente et sont proportionnels à ceux-ci.
Marchand de listes
Rôle
Les marchands de listes sont chargés de proposer des listes de petites annonces de logements. Comme pour les agents immobiliers et les notaires, ils doivent avoir reçu un mandat écrit des propriétaires des logements qu’ils proposent de présenter à la vente. Ce mandat doit préciser la description du bien, la durée de diffusion de l’annonce et le montant des honoraires due par les propriétaires.
La personne qui souhaite trouver un logement et qui est tentée d’acheter des listes de petites annonces doit également signer une convention qui précise l’objet attendu de sa recherche, sa durée de validité, les caractéristiques du logement recherché et le montant de la rémunération convenue. Le même marchand de listes peut également recevoir un autre mandat de l’acquéreur pour s’occuper de la transaction de la vente.
Honoraires des marchands de listes
Le marchand de listes ne peut percevoir de rémunération des propriétaires et des acquéreurs avant d’avoir effectivement fourni les listes qu’il s’est engagé à délivrer.
Lorsque le même marchand de listes a reçu un autre mandat pour s’occuper de la transaction de la vente, il doit rembourser à l’acquéreur la rémunération perçue au titre de la fourniture de la liste de petites annonces.
Sources: Services-publics.fr
